Quelle liberté pour déposer un nom de domaine ?

Le principe général

Déposer un nom de domaine est une étape essentielle avant la mise en ligne d’un site. Un nom de domaine se compose d’un préfixe (http://www), d’un radical, souvent le nom de l’entreprise, et d’un suffixe correspondant soit à une activité (.com, .org, .net), soit à une zone géographique (.fr, .uk). La réservation se fait auprès de l’organisme compétent : l’AFNIC pour le .fr ou l’Internic pour le .com. L’attribution repose sur le principe du « premier arrivé, premier servi », un seul titulaire étant autorisé par extension. Chaque entreprise a donc intérêt à agir rapidement pour garantir la disponibilité de son nom.

Les limites de la liberté

Cette liberté n’est pas absolue. Le choix d’un nom de domaine doit respecter les droits antérieurs de tiers, notamment les marques déposées à l’INPI ou les dénominations sociales déjà existantes. Reprendre un nom déjà protégé peut constituer un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Le principe de spécialité des marques veut qu’une marque ne soit protégée que pour les produits ou services qu’elle couvre, mais ce principe connaît des exceptions.

Les marques notoires et les similitudes

Les marques dites notoires bénéficient d’une protection étendue. Selon l’article L713-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l’utilisation d’une marque jouissant d’une renommée, même pour des produits ou services différents, engage la responsabilité de son auteur si elle porte atteinte à la marque ou en tire profit de manière injustifiée. Une simple similitude peut suffire à caractériser une violation du droit sur une marque célèbre.

Autres protections possibles

Une marque originale peut aussi être protégée par le droit d’auteur. Dans ce cas, le dépôt d’un nom de domaine reprenant cette marque, même pour une activité différente, peut être interdit. De même, la dénomination sociale ou le nom commercial d’une entreprise sont protégés. Déposer un nom de domaine identique à celui d’une société existante opérant dans un même secteur peut être considéré comme une concurrence déloyale, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Com. 7 juillet 2004).

Vérifier les antériorités

Avant de choisir et déposer un nom de domaine, il est recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Cette démarche permet de vérifier l’existence de marques, de dénominations sociales ou de noms commerciaux similaires. La prudence est indispensable pour éviter tout litige futur et garantir la validité de son nom de domaine.